Conditions générales de vente de titres de transport sur Internet

 

Article 1 – Définitions

La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :

• Client : Le client désigne l’acheteur d’un titre de transport se connectant sur le site internet https://grand-albigeois.monbus.mobi/

• Grand Albigeois : Nom du service en charge du réseau de transport urbain de la communauté d’Agglomération de l’Albigeois géré sous le statut de régie directe.

• Titre de transport : Un Titre de transport constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs correspondant exploité par le Grand Albigeois. Il peut être constitué d’un ticket ou d’une carte Pastel (titres à décompte). Le titre de transport est dit « nominatif » lorsqu’il ne peut être utilisé que par son titulaire désigné sur le titre.

• Site : le site marchand « https://grand-albigeois.monbus.mobi/ » est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, gratuitement et ouvert à tout Client utilisateur du réseau du Grand Albigeois.

 

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») définissent les modalités de vente et de renouvellement en ligne des Titres de transport valables sur tout ou partie du réseau de transport urbain du Grand Albigeois.

Les Conditions Générales ne s'appliquent qu'aux commandes livrables en France métropolitaine et en Corse.

La commande de Titres de transport sur le site internet https://grand-albigeois.monbus.mobi/ est réservée aux clients ayant pris connaissance des Conditions Générales de vente dans leur intégralité préalablement à chaque commande : toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes conditions.

Aucune condition particulière autre que celle de la communauté d’Agglomération de l’Albigeois ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de ce dernier, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la communauté d’Agglomération de l’Albigeois, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce-dernier.

La communauté d’Agglomération de l’Albigeois se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux ventes préalablement conclues. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la commande par le Client.

 

Article 3 – Capacité

Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être ni sous tutelle ni sous curatelle.

 

Article 4 – Disponibilité

La période de validité des titres à décompte sur la carte Pastel est valable 2 ans à compter de la date d’achat du titre.

 

Article 5 - Commande - achat

Pour tout achat de titre de transport, le Client doit se rendre préalablement en agence pour créer un compte usager. Le Client peut se connecter à « Mes tickets » pour consulter son solde ou « Boutique » pour recharger son compte.

Pour ses renouvellements, le Client a la possibilité de passer sa commande sur Internet : https://grand-albigeois.monbus.mobi/. Le Client sélectionne en premier lieu le ou les différents Titres de transport qu’il souhaite acheter, après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions d’utilisation applicables à chaque type transport figurant le site internet https://grand-albigeois.monbus.mobi/.

Le Client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les Titres de transport sélectionnés, le montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande.

La passation de la commande se déroule selon les modalités suivantes :

1. Navigation à l'intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Titres de transports proposés à la vente par le Grand Albigeois sur le Site.

Il peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

 

2. Enregistrement et validation de la commande

Le Client choisit le type et la quantité de Titres pour lesquels il souhaite passer commande. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Pour commander le ou les Titre(s) de transport qu'il a ainsi choisis, avant d’avoir cliqué sur « ajouter au panier », tout Client devra s'identifier en saisissant son n° de dossier figurant sur sa carte ainsi que sa date de naissance

Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification.

Les civilités, nom et prénom inscrits dans cette rubrique sont ceux du titulaire du Titre de transport commandé.

Le Client accepte que toute correspondance soit réalisée par courrier électronique adressé à l'adresse électronique telle qu'indiquée par lui.

Une fois le Client identifié, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant la nature et le prix du ou des Titres de transport retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande et les coordonnées du Client.

 

3. Validation définitive de la commande

Lorsque son choix est arrêté, le Client sélectionne le bouton « Valider mon panier » et se trouve redirigé vers une page où il pourra choisir son mode de paiement.

Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de vente (en cochant la case à cet effet dans mode de paiement), le client sélectionne le bouton « Payer ma commande ».

Sous réserve des prescriptions légales et réglementaires applicables, le Grand Albigeois se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande.

 

Article 6 – Prix, modalités de paiement et facturation

 

1. Les prix des Titres de transport du réseau du Grand Albigeois sont indiqués en euros

La durée de validité des Titres de transport est mentionnée sur les pages descriptives figurant sur le Site et dont le Client déclare avoir expressément pris connaissance.

Les prix sont fixés par le Grand Albigeois et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site pour la période d'abonnement considérée au moment de la commande du Client.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises.

Les frais de connexion à internet sont à la charge du Client.

 

2. Les titres de transport sont payables au comptant par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises présentant le sigle CB (cartes nationales ou internationales VISA ou MASTERCARD) et les cartes étrangères portant la mention VISA ou MASTERCARD, acceptées en France.

Le paiement par carte bancaire s’effectue par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) permettant de protéger la transmission des données relatives aux moyens de paiement.

Lors du paiement par carte, l’utilisateur indique son numéro de carte, la date de validité de la carte et le cryptogramme indiqué au dos.

Les paiements réalisés sur l’e-boutique du réseau du Grand Albigeois sont sécurisés selon le protocole 3D Secure (reconnaissable avec les logos "Verifed By Visa" ou "MasterCard SecureCode"). Le débit est effectué lors du paiement en ligne à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte de l’utilisateur auprès des centres de paiement compétents. A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra pas être pris en compte et le processus de commande sera suspendu. Les frais en découlant restent à la charge du Client, le Grand Albigeois se réservant la possibilité d'engager toute action à l'encontre de ce dernier.

Le Grand Albigeois ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires liées aux paiements effectués par le Client.

 

Article 7 - Confirmation de la commande

Dès lors que le règlement de la commande a été pris en compte par le Grand Albigeois, le Client ne peut plus procéder à l’annulation de la commande. Les Titres de transports commandés ne sont ni échangeables ni remboursables. Un récapitulatif de commande sera établi et transmis à l'adresse électronique du Client.

En conséquence, aucune modification de la commande ne pourra intervenir postérieurement à l'envoi desdits messages électroniques. Il est recommandé au Client de conserver et/ou d'imprimer ces messages électroniques car ceux-ci constituent une preuve de sa commande.

 

Article 8 – Livraison des Titres de transport

La livraison des titres de transport s’effectue par télédistribution sur le dossier du Client.

Cette dernière est effective de manière instantanée.

Toute télédistribution non effectuée doit être signalé immédiatement et au plus tard dans les 3 jours suivants la réception de la commande :

• par e-mail : accéder au formulaire de contact

• par téléphone au : 05.63.76.05.05

• directement à l’agence libéA, au 16 Avenue Général de Gaulle, 81000 ALBI

Si aucune réserve ou mention n’est formulée dans les conditions susvisées, sans préjudice toutefois des garanties légales applicables, la commande sera considérée comme conforme.

 

Article 9 – Utilisation des Titres de transport

 

1. Généralités

Ces conditions d’utilisation s’appliquent sur l’ensemble des Titres de transport du réseau du Grand Albigeois.

L’étendue du réseau Grand Albigeois est susceptible d’être modifiée à n’importe quel moment.

L’acquisition puis l’utilisation d’un Titre de transport implique la connaissance et l’acceptation des stipulations précisées dans le présent article.

 

2. Comportement

Pour voyager en règle sur le réseau du Grand Albigeois, le Client doit être muni d’un titre de transport valable.

Les Titres de transport doivent être achetés auprès du conducteur ou validés (carte Pastel) systématiquement à chaque montée dans le véhicule y compris en correspondance.

Le Titre de transport doit être conservé en état durant tout le trajet, c'est-à-dire jusqu’à la descente du véhicule.

La cession ou la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de titres de transport nominatifs en cours de validité est interdite. Il est également interdit à tout voyageur d’utiliser un Titre de transport dans des conditions irrégulières, de faire usage d’un Titre de transport qui aurait fait l’objet d’une modification ou d’une préparation quelconque susceptible de favoriser la fraude, de revendre des Titres de transport.

 

3. Contrôle des Titres de transport

Tout personnel habilité à contrôler peut à tout moment du trajet vérifier les Titres de transport.

Le Client doit, lors de ce contrôle, présenter son Titre de transport en état de validité, accompagné le cas échéant des justificatifs nécessaires.

 

4. En cas de perte ou de vol de la carte Pastel

Les cartes retrouvées à bord des bus par le personnel du réseau ou rapportés par un voyageur seront disponibles à l’agence libéA au 16 Avenue Général de Gaulle, 81000 ALBI.

En cas de perte ou de vol de la carte Pastel, l’usager devra se rendre à l’agence libéA au 16 Avenue Général de Gaulle, 81000 ALBI, afin de s’acquitter d’un duplicata sur présentation d’une pièce d’identité et contre paiement des frais d'un montant de 6 € TTC pour le renouvellement de sa carte. La carte ne peut être délivrée par courrier.

Aucun trajet ne sera offert ou remboursé durant cette période.

 

5. Remboursement des Titres de transport

Aucun Titre de transport ne peut être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée par écrit auprès de l’agence libéA au 16 Avenue Général de Gaulle, 81000 ALBI.

 

Article 10 – Réserve de propriété

Les ventes des Titres de transport par le Grand Albigeois sont conclues avec une clause de réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété au Client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

 

Article 11 – Droit de rétractation

Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation (article L.221-18 et suivants). Toutefois, celui-ci ne s’applique pas aux titres de transport. En effet, l’article L.221-2 prévoit que les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de prestations de services de transport de passagers.

 

Article 12 – Données personnelles

La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles strictement nécessaires à l’exercice de ses missions d’exploitant de transport public.

L’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles est disponible dans la politique de confidentialité.

 

Article 13 – Service Clientèle

Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter directement le Grand Albigeois:

Par e-mail : accéder au formulaire de contact

Par courrier : Agence libéA – 16, Avenue du Général De Gaulle – 81000 ALBI

Par téléphone au : 05.63.76.05.05

 

Article 14 – Responsabilité et garanties liées à l’utilisation du site

Il n’est pas garanti que le Site soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés. De même, il n’est pas garanti que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validé par le Grand Albigeois.

En aucun cas, le système n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Le Client déclare avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

 

Article 15- Durée

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant la durée de mise en ligne du service de vente et de renouvellement en ligne des Titres de transport, et ce jusqu’à édition d’une nouvelle version des conditions générales.

 

Article 16 – Preuve

Il est expressément reconnu que la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site de vente en ligne.

 

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les éléments accessibles sur le Site, notamment son interface, les marques, textes, images, photographies, cartes, sons, et vidéographies sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.

La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit.

 

Article 18 - Différends et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français.

Tout litige né de l’application des Conditions Générales de Vente relève de la compétence des juridictions françaises.

 

Date de prise d’effet des présentes conditions générales de vente : 1^er Mai 2019